Retraites complémentaires : le choix de domiciliation de retraite des salariés n’importe pas

Les prestations de retraites complémentaires versées à des agents statutaires au titre de leurs périodes d’activité dans les DOM revêtent un caractère collectif et sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, peu importe le choix de domiciliation des salariés au moment de leur retraite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/07/2020.

• L’Urssaf procède à un contrôle de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse dues par la société EDF pour les années 2008 et 2009. Elle réintègre, dans l’assiette des cotisations, des sommes versées au titre de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire. La société EDF saisit la juridiction de sécurité sociale afin de contester cette réintégration.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la société EDF a…