Retraites complémentaires : le choix de domiciliation de retraite des salariés n’importe pas
Les prestations de retraites complémentaires versées à des agents statutaires au titre de leurs périodes d’activité dans les DOM revêtent un caractère collectif et sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, peu importe le choix de domiciliation des salariés au moment de leur retraite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

