Mesure de l’audience syndicale dans les TPE < 11 et mesure de l’audience patronale (décret)

• En raison de la crise sanitaire affectant les activités des entreprises, sont aménagées, à titre exceptionnel, les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et déclarations des entreprises dans le cadre de la procédure de mesure de l’audience patronale (art. 1^er). 

• Fixation de la période de vote pour le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (art. 2). 

• Complément apporté à la liste des pièces justificatives à fournir lors du dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale et modification des modalités de présentation de ceux-ci (art. 3, 1° à 9° inclus).

• Précision de la procédure de contestation des opérations électorales. La contestation est formée par requête dans les…