Mesure de l’audience syndicale dans les TPE < 11 et mesure de l’audience patronale (décret)

• En raison de la crise sanitaire affectant les activités des entreprises, sont aménagées, à titre exceptionnel, les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et déclarations des entreprises dans le cadre de la procédure de mesure de l'audience patronale (art. 1er). 

• Fixation de la période de vote pour le scrutin...