Astreinte : la présence du salarié dans une chambre privative sur site n’est pas du travail effectif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°189471 - Publié le
Cass. soc., 01/04/2020, n° 18-21 792  -

L’obligation imposée au salarié de se tenir, durant les permanences de nuit, dans une chambre privative mise à disposition au sein de l’entreprise, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, ne l’empêche pas de vaquer à ses obligations personnelles et ne constitue pas du travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

Cass. soc., 01/04/2020, n° 18-21 792  -

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