Employés de maison : les dispositions relatives à la preuve des heures effectuées sont applicables

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°189465 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 17-10 622 -

Les dispositions de l’article L.3171-4 du Code du Travail, relatives à la preuve de l’existence ou du nombre des heures de travail effectuées, sont applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Un salarié est embauché le 06/11/2008, en qualité de...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 17-10 622 -

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