Harcèlement : obligation de sécurité et prohibition du harcèlement sont deux obligations différentes

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°189454 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-24 320 -

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Un salarié peut donc demander des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des risques même si le...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-24 320 -

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