Licenciement nul : le salarié protégé est indemnisé même si la société obtient une autre autorisation

Le salarié protégé, licencié après l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement ultérieurement annulée, peut demander indemnisation de son préjudice lorsque la décision d’annulation est devenue définitive, peu importe que l’employeur ait présenté une nouvelle demande d’autorisation pour les mêmes faits, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Une société obtient une autorisation préalable de licenciement le 07/08/2012. Elle licencie un salarié protégé le 09/08/2012. L’autorisation administrative de licenciement est annulée par la Cour administrative d’appel le 23/06/2015. Le pourvoi formé sur cette décision est déclaré irrecevable par le Conseil d’État. Le salarié est réintégré dans ses fonctions le 21/07/2015. Il saisit le CPH d’une demande en paiement…