Licenciement nul : le salarié protégé est indemnisé même si la société obtient une autre autorisation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°189413 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-10 534 -

Le salarié protégé, licencié après l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ultérieurement annulée, peut demander indemnisation de son préjudice lorsque la décision d'annulation est devenue définitive, peu importe que l'employeur ait présenté une nouvelle demande d'autorisation pour les mêmes faits, juge la Cour de...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-10 534 -

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