Licenciement annulé : le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut pas être réintégré

Le salarié licencié en vertu d’une décision administrative, ultérieurement annulée, faisant valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Une société souhaite licencier un salarié protégé. Elle demande l’autorisation de le licencier pour motif économique. Cette autorisation est refusée par l’inspecteur du travail le 02/02/2011. Le ministre du Travail annule la décision de l’inspecteur et autorise le licenciement le 23/09/2011. La société licencie le salarié le 13/10/2011. Le salarié liquide ses droits à la retraite le 01/02/2012. Le Tribunal administratif annule la décision d’autorisation du ministre du Travail le 09/01/2014. Le salarié saisit le CPH afin de demander sa réintégration dans…