Aviation : l’information préalable des DP avant un entretien n’a pas à préciser les faits reprochés
Le règlement intérieur de la société Air France, prévoyant une information écrite des délégués du personnel avant la tenue d'un entretien préalable, pour recueillir d'éventuelles observations, n'impose pas que cette information précise les faits reprochés au salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Par ailleurs, un...

