Aviation : l’information préalable des DP avant un entretien n’a pas à préciser les faits reprochés

Le règlement intérieur de la société Air France, prévoyant une information écrite des délégués du personnel avant la tenue d’un entretien préalable, pour recueillir d’éventuelles observations, n’impose pas que cette information précise les faits reprochés au salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Par ailleurs, un steward peut être licencié pour avoir volé le portefeuille d’un client de l’hôtel où il faisait une escale entre deux vols. 

• Un salarié est embauché le 26/02/1999 en qualité de steward par la société Air France. Il est licencié pour faute grave le 25/11/2013. Le salarié saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle le règlement intérieur de la société, prévoyant, dans une rubrique « attitude générale …