Délégué OS : un adhérent peut être désigné malgré l’existence d’autres candidats sur d’autres listes
Une organisation syndicale peut désigner, comme délégué syndical, un simple adhérent sans être tenue de proposer la désignation à tous les autres candidats sur les listes des autres syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.
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