Établissement distinct : une société absorbée qui est autonome conserve les mandats de ses IRP

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°188735 - Publié le
Cass. soc., 01/07/2020, n° 19-11 875 -

En cas d'absorption d'une société, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise absorbée subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020.

• Une société absorbe une filiale le 01/07/2017. Sa filiale comprend un site industriel situé à Dettwiller constituant un...

Cass. soc., 01/07/2020, n° 19-11 875 -

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