CSE : le comité ne peut pas engager une action en justice pour revendiquer l’application d’une CCN

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant d’une convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements ayant le pouvoir de conclure une convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020.

• Un comité d’entreprise et la CGT saisissent le TGI pour obtenir, au sein de la société, l’application d’une convention collective nationale.

• La Cour d’appel rejette leur demande. Elle juge que le comité d’entreprise n’a pas qualité ni intérêt à agir pour obtenir l’exécution d’une convention collective.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.2231-1 du Code du Travail, prévoyant qu’une convention collective est conclue…