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Hors média
Le comité d'entreprise n'a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant d'une convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements ayant le pouvoir de conclure une convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020.
• Un comit...
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