Publication au JO du 10/07/2020 de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
La loi n° 2020-856 du 09/07/2020, publiée au JO le 10/07/2020, définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi d'urgence du 23/03/2020 et prolongée le 11/05/2020 pour une durée de deux mois afin de faire face à la pandémie de la Covid-19.
Ce régime ad hoc transitoire organise à partir du...

