Sanction disciplinaire : le règlement intérieur affiché en salle de pause n’est pas opposable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°188225 - Publié le
Cass. soc., 01/07/2020, n° 18-24 556 -

Un salarié ne peut pas être mis à pied disciplinairement si le règlement intérieur, prévoyant la sanction, est affiché uniquement en salle de pause, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020.

• Un salarié est embauché le 18/11/2004 en qualité d'hôte d'accueil par la société Conforama. Il fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire...

Cass. soc., 01/07/2020, n° 18-24 556 -

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