Sanction disciplinaire : le règlement intérieur affiché en salle de pause n’est pas opposable
Un salarié ne peut pas être mis à pied disciplinairement si le règlement intérieur, prévoyant la sanction, est affiché uniquement en salle de pause, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020.
• Un salarié est embauché le 18/11/2004 en qualité d'hôte d'accueil par la société Conforama. Il fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire...

