Licenciement : la société mère doit rapatrier le salarié licencié par la filiale étrangère

Le rapatriement et le reclassement d’un salarié licencié par une filiale étrangère n’est pas subordonné au maintien du contrat de travail entre le salarié et la société mère, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020. La société mère doit donc rapatrier le salarié licencié, même si celui-ci a démissionné antérieurement.

• Un salarié est embauché en CDI le 01/09/1986 en qualité de chef de secteur. Le salarié est détaché entre 2002 et 2007 auprès d’une seconde société, filiale de la première. Le salarié rompt son contrat de travail avec la première société le 31/10/2006 afin d’être embauché et promu par la seconde. Il signe un nouveau contrat de travail avec la seconde société le 25/06/2009. Il est licencié le 28/05/2013. Il conclut un protocole transactionnel le 18/03/2014. Il…