Licenciement : la société mère doit rapatrier le salarié licencié par la filiale étrangère

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°188131 - Publié le
Cass. soc., 01/07/2020, n° 18-24 011 -

Le rapatriement et le reclassement d'un salarié licencié par une filiale étrangère n'est pas subordonné au maintien du contrat de travail entre le salarié et la société mère, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2020. La société mère doit donc rapatrier le salarié licencié, même si celui-ci a démissionné antérieurement.

• Un salari...

Cass. soc., 01/07/2020, n° 18-24 011 -

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