« L’obligation d’obtenir une autorisation avant de manifester est disproportionnée » (Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°187834 - Publié le
CE référé, 13/06/2020, n° 440846 -

• L'organisation de manifestations sur la voie publique dans des conditions de nature à permettre le respect des « mesures barrières » présente une complexité particulière, compte tenu de la difficulté d’en contrôler les accès ou la participation, des déplacements ou mouvements de foule auxquelles elles peuvent donner lieu, ainsi que, le cas...

CE référé, 13/06/2020, n° 440846 -

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