« Le Code du Travail n’impose pas la consultation du CSE pour l’évaluation des risques » (TJ Lyon)
• La seule mesure d'information/consultation pratiquée au niveau du seul CSE central n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite pour les CSE d'établissements, dès lors que les mesures à prendre pour éviter la propagation sont les mêmes pour toutes les agences du territoire national.
• Le Code du Travail n'impose pas que le CSE...

