« Le Code du Travail n’impose pas la consultation du CSE pour l’évaluation des risques » (TJ Lyon)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°187822 - Publié le
TJ Lyon, 22/06/2020, n°  20/00701 -

• La seule mesure d'information/consultation pratiquée au niveau du seul CSE central n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite pour les CSE d'établissements, dès lors que les mesures à prendre pour éviter la propagation sont les mêmes pour toutes les agences du territoire national.

• Le Code du Travail n'impose pas que le CSE...

TJ Lyon, 22/06/2020, n°  20/00701 -

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