« Le Code du Travail n’impose pas la consultation du CSE pour l’évaluation des risques » (TJ Lyon)

• La seule mesure d’information/consultation pratiquée au niveau du seul CSE central n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite pour les CSE d’établissements, dès lors que les mesures à prendre pour éviter la propagation sont les mêmes pour toutes les agences du territoire national.

• Le Code du Travail n’impose pas que le CSE intervienne dans l’évaluation des risques qui incombe à l’employeur, ni dans l’élaboration et la mise à jour du DUER.

• Les CSE d’établissement ne subissent aucun trouble manifestement illicite alors que les mesures nécessitées par l’épidémie sont mises en oeuvre et que le DUER est en cours de mise à jour.

Telles sont les principales dispositions de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 22/06/2020, à la suite de sa…