Travailleurs des plateformes : un coursier de Take Eat Easy reconnu comme salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°187811 - Publié le
Cass. soc., 24/06/2020, n° 19-13 476 -

La relation entre un auto-entrepreneur, pouvant choisir ses horaires, sa durée du travail et la société cliente (plateforme), qui dispose d'un pouvoir de direction et de sanction sur le prestataire, est une relation salariale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2020.

• Un auto-entrepreneur conclut un contrat de prestation de...

Cass. soc., 24/06/2020, n° 19-13 476 -

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