Gérance non salariée : requalification en salariat si le gérant a une rémunération trop faible

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°187633 - Publié le
Cass. soc., 24/06/2020, n° 18-20 705 -

Un contrat de gérance mandataire non salarié doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant, à cause d'une rémunération trop faible, ne bénéficie pas de la possibilité d'embaucher son propre personnel et ne peut pas prendre de congés, faute de pouvoir payer son remplaçant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2020.

• La...

Cass. soc., 24/06/2020, n° 18-20 705 -

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