La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire définitivement adoptée

News Tank RH - Paris - Actualité n°187598 - Publié le
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• Dans la limite d'une période de quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, au 10/07/2020 (sauf en Guyane et à Mayotte où il sera prolongé jusqu'au 30/10/2020), le Premier ministre pourra prendre des mesures relatives aux :
- déplacements et moyens de transport,
- établissements recevant du public,
- aux rassemblements sur la voie...

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