Rejet du référé tendant à la suspension du décret relatif aux délais du CSE (Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°187562 - Publié le
CE, 30/06/2020, n° 441032 -

• Les organisations syndicales font valoir que les dispositions du décret n°2020-508, adaptant les délais relatifs à la consultation et l’information du CSE à cause de la Covid-19, portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elles ont pour mission de défendre et à l’intérêt public :
- Les dispositions litigieuses sont d’application...

CE, 30/06/2020, n° 441032 -

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