Rejet du référé tendant à la suspension du décret relatif aux délais du CSE (Conseil d’État)
• Les organisations syndicales font valoir que les dispositions du décret n°2020-508, adaptant les délais relatifs à la consultation et l’information du CSE à cause de la Covid-19, portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elles ont pour mission de défendre et à l’intérêt public :
- Les dispositions litigieuses sont d’application...

