Un salarié peut avoir un complément conventionnel d’indemnisation dès lors qu’il est assuré social

Le bénéfice d’un dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la Sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour le salarié de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2020.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent d’accueil clientèle par la société Orange. Il saisit le CPH afin d’obtenir des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il constate que le salarié a pris plusieurs arrêts médicaux. Il n’a pas transmis à son employeur un formulaire justifiant sa prise en charge par la Sécurité sociale. Le CPH juge cependant que l’absence de remise à l’employeur du formulaire prévu par l’article L.321-2…