Astreinte : le salarié contacté en dehors des horaires d’ouverture pour intervention est en astreinte

Un salarié contacté à plusieurs reprises par la société de télésurveillance du magasin en dehors des horaires d’ouverture afin d’intervenir en cas de déclenchement d’alarme est en période d’astreinte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2020.

• Un salarié est embauché à compter du 07/08/2012 en qualité de directeur de magasin. Une convention de rupture est signée le 21/01/2015. Le salarié saisit le CPH afin de demander une compensation d’astreinte.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a communiqué à la société en charge de la télésurveillance du magasin le numéro de téléphone du salarié afin de pouvoir le joindre et requérir son intervention en cas de déclenchement d’une alarme en dehors des horaires d’ouverture du magasin. Elle juge que ces…