Élections professionnelles dans les TPE : modalités de contestation de la liste électorale (décret)
• Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose, par application de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978, du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales ;
• L'électeur est informé de l'existence de ce droit par le document mentionné au dernier alinéa de l'article R...

