Élections professionnelles dans les TPE : modalités de contestation de la liste électorale (décret)

• Lorsqu’il est fait application de l’article R. 2122-48-4, tout électeur dispose, par application de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978, du droit de s’opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales ;

• L’électeur est informé de l’existence de ce droit par le document mentionné au dernier alinéa de l’article R. 2122-19 et sur le site internet dédié aux élections mentionné au même article. S’il souhaite l’exercer, il adresse une demande en ce sens au directeur général du travail par courrier ou par voie dématérialisée dans un délai de quinze jours à compter de la date à l’article R. 2122-19. S’il exerce ce droit par voie dématérialisée, il adresse sa demande via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l’article R. 2122-19 …