Élections professionnelles dans les TPE : modalités de contestation de la liste électorale (décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°187235 - Publié le
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• Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose, par application de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978, du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales ;

• L'électeur est informé de l'existence de ce droit par le document mentionné au dernier alinéa de l'article R...

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