Usage : le versement de primes par erreur pendant 7 ans ne crée pas d’usage à l’égard du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°187089 - Publié le
Cass. soc., 24/06/2020, n° 18-25 451 -

Le versement de primes par erreur pendant sept années ne crée pas un usage à l’égard du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2020.

• Un salarié est embauché le 18/09/1989 en qualité d’ajusteur mécanicien véhicules par la société Renault. Il saisit le CPH afin de contester la suppression par l’employeur du versement de primes...

Cass. soc., 24/06/2020, n° 18-25 451 -

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