Prise en charge des frais de formation des apprentis des collectivités : 25 M€ pour 2020 (arrêté)

Le montant maximal de prise en charge des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, déterminé dans une convention conclue par le CNFPT et France compétences est fixé à 25 millions d’euros pour l’année 2020 par l’arrêté du 26/06/2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26/06/2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (JO du 27/06/2020).

Ce montant est révisé avant le 15/05 de chaque année (art. 1^er)

CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale Convention entre le CNFPT et France compétences (art. 2)