Activité partielle : publication d’un nouveau décret au JO
• Obligation de consultation du CSE en vue du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• Transmission de l’accord collectif ou de l’avis conforme du CSE dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle ;
• Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires...

