Épargne salariale : conditions de dépôt des accords et d’adhésion aux accords de branche (décret)

• Lorsqu’un accord de branche d’intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l’entreprise, l’accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu’un accord de branche d’intéressement propose un accord type au niveau de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l’accord de branche en vigueur, au moyen d’un document unilatéral ;

• L’accord d’intéressement ou le document unilatéral est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L. 3314-4 ;

• Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même…