Apprentis des collectivités territoriales : montant de la contribution du CNFPT aux CFA (décret, JO)

Le montant de la contribution versée par le CNFPT aux CFA afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est égal à 50 % :

• des montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis prévus dans la convention annuelle « conclue au plus tard le 30/06 » entre le CNFPT et France compétences. Lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le CNFPT est supérieur à un montant fixé par arrêté, France compétences « verse au CNFPT des fonds d’un montant égal à la différence entre le montant entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le CNFPT au titre de cette contribution et le montant fixé par l’arrêté ». ce montant est révisé annuellement…