Barème Macron : « La réparation allouée au salarié doit être appréciée concrètement » (CA Grenoble)

• La validité du plafonnement des indemnités de licenciement ne peut être remise en cause en considération du principe constitutionnel du droit à réparation intégral du préjudice, fondé sur l'article 5 de la Déclaration de 1789 et sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant conforme l'article L.1235-3 du Code du Travail ;

• Il ne ressort...