Barème Macron : « La réparation allouée au salarié doit être appréciée concrètement » (CA Grenoble)

• La validité du plafonnement des indemnités de licenciement ne peut être remise en cause en considération du principe constitutionnel du droit à réparation intégral du préjudice, fondé sur l’article 5 de la Déclaration de 1789 et sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant conforme l’article L.1235-3 du Code du Travail ;

• Il ne ressort ni de la lettre ni de l’économie générale des deux instruments internationaux [article 24 de la Charte sociale européenne et convention n° 158 de l’OIT] que l’indemnisation adéquate du préjudice subi doit revêtir un caractère dissuasif.

• En outre, il ne peut être soutenu que l’établissement d’un barème et le plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, permettraient à l’employeur de…