Élections pro : la liste de candidats déposée avec deux minutes de retard est valide
Constitue un comportement abusif les multiples rejets de l’employeur de la liste de candidats d’un syndicat, obligeant celui-ci à déposer une liste avec deux minutes de retard par rapport à l’heure prévue dans le protocole pré-électoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020. Par ailleurs, la liste déposée avec deux minutes de...

