Élections pro : la liste de candidats déposée avec deux minutes de retard est valide

Constitue un comportement abusif les multiples rejets de l’employeur de la liste de candidats d’un syndicat, obligeant celui-ci à déposer une liste avec deux minutes de retard par rapport à l’heure prévue dans le protocole pré-électoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020. Par ailleurs, la liste déposée avec deux minutes de retard est valide.

• La société Keolis CIF signe un protocole d’accord pré-électoral avec les organisations syndicales pour assurer le renouvellement des IRP le 18/04/2017. Les organisations syndicales peuvent présenter leurs listes jusqu’au 04/05/2017 à 17 heures. Le syndicat CFE-CGC présente une liste le dernier jour à 15h45, que l’employeur refuse en raison de la présence des candidats suppléants et des titulaires sur la même liste. Le syndicat…