Transaction : le salarié ne peut pas demander la prise en charge ultérieure de frais de justice

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°186675 - Publié le
Cass. soc., 27/05/2020, n° 18-21 425 -

Le salarié, qui signe une transaction avec un objet très large avec son employeur, ne peut pas lui demander ultérieurement la prise en charge des frais de justice engagés pour sa défense dans un contentieux lié à son ancienne activité professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.

• Un salarié est embauché le 15/07/1997...

Cass. soc., 27/05/2020, n° 18-21 425 -

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