« L’activité partielle de longue durée accessible par accord collectif dès le 01/07 » (entourage PR)

• Mise en place, à partir du 01/07/2020, d’un dispositif d’activité partielle de longue durée :
- Accès conditionné à la signature d’accord d’entreprise ou à l’extension d’un accord de branche ;
-  Salaire versé : de 100 % du salaire net au niveau Smic à 84 % du salaire net au niveau 1,15 Smic ;
-  Durée : de 6 à 24 mois ;
- Aide publique : 80 % de l’indemnité versée (85 % pour les accords signés avant le 01/10/2020).

• Mise en place, à partir du 01/10/2020, d’un dispositif d’activité partielle de droit commun qui prend le relais du dispositif actuel :
- Salaire versé : de 100  % du salaire net au niveau Smic à 72 % du salaire net au niveau de 1,3 Smic ;
- Durée : 3 à 6 mois ;
- Aide publique : 60 % de l’indemnité versée (vs 70 % dans le dispositif actuel).

• Prise en charge de 80 % des frais de…