Requalification après transfert : le nouvel employeur doit payer les salaires dus postérieurement

En cas de requalification de contrat de travail après un transfert d’activité, le nouvel employeur est tenu envers le salarié au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat après le transfert, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020. L’ancien employeur ne saurait être condamné solidairement à payer ces créances salariales pour la période après transfert où il n’était plus employeur.

• Un chirurgien réalise des expertises pour une première société à partir d’avril 1992. Cette société vend son fonds de commerce à une deuxième société le 01/10/2007, pour un effet au 01/01/2008. La deuxième société reprend les contrats de travail des salariés de la première société. Celle-ci est dissoute, avec transmission universelle de son patrimoine à une troisième société, le…