Transport : les trajets entre le domicile et les lieux de livraison sont du temps de travail effectif

Constitue du temps de travail effectif les trajets effectués par un chauffeur livreur entre ses lieux de livraison et son domicile, avec un véhicule de l’entreprise contenant des colis, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020.

• Un salarié est embauché le 09/05/2014 en qualité de chauffeur livreur. Son activité consiste en la livraison de colis à l’aide d’un véhicule de transport léger de moins de 3,5 tonnes. Il est licencié le 10/09/2015. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et obtenir des rappels de salaire pour heures supplémentaires.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la seule contrainte que le salarié transporte des colis lors du trajet entre son domicile et ses locaux de travail ne permet pas de déduire que le salarié était à la…