Transport : les trajets entre le domicile et les lieux de livraison sont du temps de travail effectif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°186426 - Publié le
Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-16 920 -

Constitue du temps de travail effectif les trajets effectués par un chauffeur livreur entre ses lieux de livraison et son domicile, avec un véhicule de l’entreprise contenant des colis, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020.

• Un salarié est embauché le 09/05/2014 en qualité de chauffeur livreur. Son activité consiste en la...

Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-16 920 -

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