CPF : modalités de mise en œuvre de la transmission des informations des OF au SI-CPF (JO)

Les modalités techniques de mise en œuvre de la transmission, dans les trois jours par les organismes de formation sous forme dématérialisée via https://www.moncompteformation.gouv.fr/, des informations sur :
• L’entrée effective en formation des demandeurs d’emploi,
• L’interruption,
• La sortie de la formation,
sont précisées par l’arrêté du 19/05/2020 relatif au référentiel des données de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle publié au JO le 18/06/2020.

Cet arrêté est pris en application du II de l’article 1^er du décret n° 2017-1019 du 09/05/2017 relatif à l’information de Pôle emploi de l’entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi (article 1), modifié par le décret n° 2019-1386 du 17/12/2019.