Covid-19 : extension du champ des agréments d’assistants maternels & autres mesures (ordonnance)
• Prorogation jusqu'au 10/10/2020 de l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs dont l'objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 (article 1er). Cette disposition "permet à l'employeur de mettre fin à la suspension du processus électoral...

