Covid-19 : extension du champ des agréments d’assistants maternels & autres mesures (ordonnance)

News Tank RH - Paris - Actualité n°185987 - Publié le
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• Prorogation jusqu'au 10/10/2020 de l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs dont l'objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 (article 1er). Cette disposition "permet à l'employeur de mettre fin à la suspension du processus électoral...

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