Élections professionnelles dans les TPE : modalités de dépôt des documents de propagande (Décret JO)

• Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail ;

• Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du Travail mentionné à l’article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l’article R. 2122-33, au plus tard le 31/07/2020 afin de permettre à l’autorité administrative compétente de s’assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l’article L. 2122-52-1 ;

• Le ministre chargé du travail publie le 02/11/2020 sur le site internet mentionné à l’article R. 2122-19 les documents de propagande électorale ayant fait l’objet d’une décision de validation dans les conditions…