Salarié handicapé : licenciement nul si l’employeur n’a pas respecté l’obligation de reclassement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°185696 - Publié le
Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-21 993 -

Le licenciement d’un salarié handicapé pour inaptitude est nul pour discrimination si l’employeur n’a pas mis en place toutes les mesures possibles pour reclasser le salarié et lui permettre de conserver son emploi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020.

• Un salarié est embauché le 28/04/1998 en qualité d’agent d’entretien. Il...

Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-21 993 -

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