CDD : le salarié qui saisit le CPH pour rompre son CDD peut signer un autre CDD après la saisine

L’embauche d’un salarié par un second employeur, après la saisine du CPH en vue de la résiliation de son premier contrat pour faute de l’employeur, ne peut pas être considérée comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020. La rupture du premier contrat est justifiée par les manquements de l’employeur constituant une faute grave.

• Un salarié est engagé en CDD par une association de Volley-Ball le 25/05/2011, pour une durée de dix mois, en qualité de joueur. La durée est prolongée d’un an par avenant pour un emploi d’entraîneur-joueur. Le salarié saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 21/03/2013. Il signe…