CDD : le salarié qui saisit le CPH pour rompre son CDD peut signer un autre CDD après la saisine

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°185536 - Publié le
Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-13 628 -

L’embauche d’un salarié par un second employeur, après la saisine du CPH en vue de la résiliation de son premier contrat pour faute de l'employeur, ne peut pas être considérée comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020. La...

Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-13 628 -

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