Syntec : présomption de temps complet en cas d’absence de mention du délai de prévenance

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°185448 - Publié le
Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-24 945 -

L’absence de mention du délai de prévenance avant chaque mission dans un contrat de travail intermittent entraîne une présomption simple de travail à temps complet que l’employeur peut renverser, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020.

• Un salarié est embauché le 01/07/1999 en qualité de chargé d’enquête. Il est licencié le...

Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-24 945 -

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