Syntec : présomption de temps complet en cas d’absence de mention du délai de prévenance
L’absence de mention du délai de prévenance avant chaque mission dans un contrat de travail intermittent entraîne une présomption simple de travail à temps complet que l’employeur peut renverser, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020.
• Un salarié est embauché le 01/07/1999 en qualité de chargé d’enquête. Il est licencié le...

