Fonds de solidarité : prolongation jusqu’au 31/12/2020 (Ordonnance publiée au JO)

• Prolongation de la durée du fonds de solidarité jusqu’au 31/12/2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire ;

• Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement ;

• Les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la…