Transport public urbain : la pause de 20 minutes peut être fractionnée en périodes de 5 minutes

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°185383 - Publié le
Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-16 810 -

La coupure d’une durée de vingt minutes, prévue pour les salariés d’entreprises de transport public urbain de voyageurs dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, peut être fractionnée en plusieurs périodes d’inactivité dès lors que ces périodes sont d’une durée minimale de cinq minutes, juge la Cour de cassation dans un...

Cass. soc., 03/06/2020, n° 18-16 810 -

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