Transport public urbain : la pause de 20 minutes peut être fractionnée en périodes de 5 minutes
La coupure d’une durée de vingt minutes, prévue pour les salariés d’entreprises de transport public urbain de voyageurs dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, peut être fractionnée en plusieurs périodes d’inactivité dès lors que ces périodes sont d’une durée minimale de cinq minutes, juge la Cour de cassation dans un...

