« La décision de publication des guides du min. du Travail ne peut être contestée » (Conseil d’Etat)

• Les recommandations relatives aux fontaines à eau figurant dans les fiches conseils métiers publiées par le ministre du Travail ne méconnaissent pas les dispositions légales relatives aux obligations générales de l’employeur en matière de santé et de sécurité, notamment la mise à disposition d’eau potable et fraîche sur les lieux de travail ...