Congés de deuil parental : la loi n° 2020-692 du 08/06/2020 publiée au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°185190 - Publié le
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Intervention de Muriel Pénicaud, ministre du Travail le 26/05/2020 lors de la présentation du texte - © DR.

• 15 jours de congés  qui peuvent être fractionnés en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans (contre au moins 5 jours auparavant) ;

• Les salariés, les travailleurs indépendants, les agriculteurs, de même que les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, pourront en bénéficier ;

• Ouverture des dons de congés au bénéfice des parents endeuillés (d’un enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans) dans l’entreprise comme dans les administrations publiques ;

• Une période protégée pendant les 13 semaines suivant le décès où aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié sauf à justifier d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant…

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Intervention de Muriel Pénicaud, ministre du Travail le 26/05/2020 lors de la présentation du texte - © DR.

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