Licenciement éco : le salarié doit être informé du motif économique au moment de l’acceptation du CSP

L’employeur est tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et, au plus tard, au moment de l’acceptation du CSP par le salarié, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020. L’information du motif économique intervenant pendant la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique n’est pas suffisante.

• Un salarié est engagé par une association le 09/11/1998 en qualité d’enseignant formateur. L’employeur lui propose une modification de son contrat de travail pour motif économique le 11/06/2013. Le salarié refuse la proposition le 03/07/2013. L’employeur lui propose deux…