Violences conjugales : nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale (décret au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°185068 - Publié le
©  Kārlis Dambrāns
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Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire est un nouveau motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale, indique le décret no 2020-683 du 04/06/2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences...

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