Élections pro : le premier candidat d’une liste n’est pas forcément du sexe majoritaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°185057 - Publié le
Cass. soc., 27/05/2020, n° 19-60 147 -

La règle de l’alternance des candidats de chaque sexe n’impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.

• Une société organise des élections du CSE en décembre 2018. Le syndicat CFDT présente une liste, dont le premier candidat est un homme, pour cinq sièges ...

Cass. soc., 27/05/2020, n° 19-60 147 -

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