Bilan pédagogique et financier : report de la télédéclaration au 30/06/2020

La date limite de télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) est repoussée au 30/06/2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, rappelle le ministère du Travail sur son site. Ce report est prévu par l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26/03/2020).

« Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la Direccte, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait foi », indique le ministère. Depuis 2019, la saisie et la transmission en ligne du BPF dispensent le prestataire de l’envoi du formulaire par la Poste au Service…