Élection pro : l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral

L’absence de réaction de l’employeur, après l’envoi par un syndicat d’un message de propagande en utilisant la messagerie du comité d’entreprise, n’a pas permis un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats et contrevient à l’obligation de neutralité de l’employeur, principe essentiel du droit électoral, juge la Cour de cassation...