Élection pro : l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral

L’absence de réaction de l’employeur, après l’envoi par un syndicat d’un message de propagande en utilisant la messagerie du comité d’entreprise, n’a pas permis un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats et contrevient à l’obligation de neutralité de l’employeur, principe essentiel du droit électoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.

• Des élections professionnelles sont organisées par une société le 01/02/2019 et 04/02/2020. Un syndicat FEC FO saisit le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation du premier tour des élections.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que le syndicat CGT a, pour promouvoir sa propre liste de candidats, utilisé l’adresse de messagerie du comité d’entreprise pour diffuser un message de propagande syndicale le…