Dispositif ARME, ordonnances : les dispositions sociales-RH de la loi n° 2020-734 du 17/06 (Covid-19)
• Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi (...) face aux conséquences de la propagation de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions...

